Droit & Travail

L’essentiel ⚖️ Un employeur peut faire appel d’un jugement rendu aux prud’hommes dans un délai d’un mois à compter de sa notification. Deux exceptions ferment cette voie : créances ne dépassant pas 5 000 €, ou demande limitée à la remise de documents. La déclaration d’appel doit viser précisément les « chefs de jugement critiqués … Lire la suite

L’essentiel 🔍 Une convocation officielle, un accès bloqué à tes informations personnelles ou une surveillance inhabituelle sont les premiers signes à repérer Ton espace personnel sur justice.fr peut confirmer un suivi, mais surtout côté victime Ton statut — témoin assisté, mis en cause ou suspect — détermine tes droits exacts Tu conserves toujours le droit … Lire la suite

L’essentiel 📋 Le mot exact écrit sur ton bon de commande — acompte ou arrhes — change tout : dans un cas tu peux te rétracter librement en perdant la somme, dans l’autre tu es engagé sans échappatoire simple. Avec un acompte, seuls des motifs légaux précis permettent d’annuler sans y laisser ton argent : … Lire la suite

L’essentiel 🧮 Trois postes distincts composent les « frais de notaire » : droits d’enregistrement, débours et émoluments. Les droits d’enregistrement se calculent sur un barème progressif appliqué au prix de cession, hors stock de marchandises. Ils sont en principe à la charge de l’acquéreur, sauf clause contraire dans l’acte. La plus-value réalisée par le … Lire la suite

L’essentiel ⚖️ Le principal inconvénient est relationnel : tensions, mise à l’écart, pression à la reprise Un licenciement pour inaptitude reste possible, déclaré ou non — mais les indemnités changent L’employeur voit sa cotisation AT/MP augmenter, ce qui explique certaines pressions Ne pas déclarer prive de droits financiers souvent plus élevés que les tensions redoutées … Lire la suite